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Qu'est ce qu'un mandat de Gestion locative?

 

Un mandat de gestion locative est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de gérer tout, ou en partie son patrimoine Immobilier

 

Ce mandat est obligatoire et réglementé par la loi Hoguet (n°70-9) du 2 janvier 1970.

 

Il consiste à accomplir plusieurs actes juridiques comme la location ou la gestion d'un bien.

 

Le mandat de gestion sera élaboré sous la forme d'un contrat écrit et signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires.

 

Celui-ci reprendra diverses informations comme :

  • l'identité des parties,
  • les objectifs de gestion ou les biens concernés par le mandat,
  • le montant des honoraires de gestion courante et les frais éventuels qui seront clairement spécifiés.
  • la durée du mandat, etc.
  • la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés, des versements),

Le mandataire aura pour objectif de :

  • mener à bien la mission qui lui a été confiée et
  • rendre des comptes au mandant.

Le mandataire, à qui vous avez confié votre bien, aura pour principale mission de prendre en charge la gestion de vos biens selon les conditions énoncées dans le contrat, comme :

  • rechercher des locataires
    • tout d'abord, se mettre d'accord sur le montant du loyer avec le propriétaire,
    • s'occuper de la gestion de la révision annuelle du loyer et de l'ajustement des provisions pour charges,
    • effectuer la mise en place des publicités nécessaires à la location du bien (internet, journaux, agences),
    • sélectionner le locataire en fonction des critères du client et dans les temps impartis ;
  • envoyer les avis d'échéances,
  • envoyer les quittances de loyer et percevoir les loyers avant rétribution au propriétaire,
  • vérifier les assurances régulièrement,
  • informer habituellement le client,
  • divers : la gestion des impayés ou des tâches ponctuelles comme le suivi de travaux.